Arrêté du 6 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 6 juin 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

NOR : JUSB0010208A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Mme Gerest (Dominique), épouse Bussy, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence, à compter du 6 octobre 2000 ;
Mme Lasserre (Michèle), épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 octobre 2000 ;
Mlle Briottet (Ghislaine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 16 décembre 2000 ;
M. Laudet (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 9 janvier 2001.